Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adeline Foucault

Etudiante stagiaire
Vok André

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Déclarer publiquement pratiquer de la discrimination positive à l'embauche n'est pas constitutif de provocation à la discrimination raciale -

Provocation
/ Jurisprudence


01/03/2012


Déclarer publiquement pratiquer de la discrimination positive à l'embauche n'est pas constitutif de provocation à la discrimination raciale



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Aux termes de l'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881, est puni le fait d'avoir « provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

En l'espèce, le président-directeur-général d'une société multinationale avait déclaré dans la presse exercer de la discrimination positive à l'embauche en ces termes : « aujourd'hui lorsque nous rencontrons un candidat qui a un prénom d'origine étrangère, il a plus de chance d'être recruté que celui-ci qui porte un prénom français de souche ». Il avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de provocation à la discrimination raciale, une association de lutte ...
Cour de cassation, ch. crim., 22 novembre 2011, Association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne
 
1er mars 2012 - Légipresse N°292
331 mots