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Liberté d'expression et respect de la vie privée : la cedh conçoit un protocole d'accord / Cours et tribunaux

Liberté d'expression et respect de la vie privée : la Cedh conçoit un protocole d'accord

1/04/2012

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Accueil > Prise en compte par les juridictions allemandes de la jurisprudence Von Hannover de 2004 et absence de violation de l'article 8 de la Conv. Edh -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/03/2012


Prise en compte par les juridictions allemandes de la jurisprudence Von Hannover de 2004 et absence de violation de l'article 8 de la Conv. Edh



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Se prévalant de l'arrêt Von Hannover c/ Allemagne rendu le 24 juin 2004 par la Cour dans l'affaire de la requérante, les requérants, fille du Prince de Monaco et son époux, engagèrent plusieurs procédures devant les juridictions civiles en vue de faire interdire toute nouvelle publication de photos les montrant sur leur lieu de vacances au ski, à l'occasion d'un article mentionnant la maladie du prince Rainier, parues dans des magazines allemands. Alléguant une violation de leur droit au respect de leur vie privée, tel que garanti par l'article 8 de la Conv. Edh, ils se plaignaient du refus des tribunaux allemands d'accéder à leur demande.

La Cour rappelle, s'agissant de la mise en balance du droit à la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée, les critères se dégageant de la jurisprudence qui s'avèrent pertinents : la contribution à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée et l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication, les circonstances de la prise des photos. La Cour relève qu'en ...
Cour européenne des droits de l'homme, Grande ch., 7 février 2012, Von Hannover c/ Allemagne
 
1er mars 2012 - Légipresse N°292
443 mots