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Accueil > Irrecevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile d'une organisation syndicale pour apologie de crime de guerre -

Apologie
/ Jurisprudence


01/04/2012


Irrecevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile d'une organisation syndicale pour apologie de crime de guerre



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Une organisation syndicale avait formé un pourvoi contre l'arrêt de confi rmation de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte de l'organisation avec constitution de partie civile du chef d'apologie de crime de guerre, relatifs à l'assassinat du fondateur du syndicat en 1952, tenus lors d'une émission diff usée par la chaîne Al Jazira le 18 décembre 2009, aux motifs qu'en application des dispositions des articles 47, 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, ...
Cour de cassation, ch. crim., 28 février 2012, Union générale tunisienne du travail
 
1er avril 2012 - Légipresse N°293
232 mots