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Accueil > Eligibilité de bases de données à la protection par le droit d'auteur : indiff érence du travail et du savoir faire -

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/ Jurisprudence


01/04/2012


Eligibilité de bases de données à la protection par le droit d'auteur : indiff érence du travail et du savoir faire



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Le litige opposait des ligues de football professionnelles à plusieurs sociétés, au sujet de droits de propriété intellectuelle allégués par les premières sur les calendriers annuels des rencontres des championnats de football anglais et écossais, dont l'établissement requiert travail et savoir-faire, afi n de satisfaire la multitude d'exigences en présence tout en respectant au mieux diverses règles applicables. Ainsi, les ligues faisaient valoir qu'elles détiennent, sur les ...
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 1er mars 2012, aff . C-604/10 - Football Association Premier League Ltd. et a. c/ Yahoo! UK Ltd.
 
1er avril 2012 - Légipresse N°293
515 mots