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Oeuvre collective et droit moral : un point de plus pour le droit d'auteur « économique » / Cours et tribunaux

OEuvre collective et droit moral : un point de plus pour le droit d'auteur « économique »

1/06/2012

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Accueil > Droit d'auteur > Étendue des prérogatives du droit moral d'auteur portant sur une oeuvre collective - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/04/2012


Étendue des prérogatives du droit moral d'auteur portant sur une oeuvre collective



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En application de l'article L. 113-5 du ¦¦ Code de la propriété intellectuelle, la personne physique ou morale à l'initiative d'une oeuvre collective est investie des droits de l'auteur sur cette oeuvre et notamment des prérogatives du droit moral.

En l'espèce, une société ayant pour activité la création de flacons de parfums reprochait à une de ses employées, ayant travaillé en qualité de salariée puis de prestataire de services, de présenter comme siennes ses propres créations, sur des documents joints à des courriels ainsi que sur son site internet. Ladite société, ainsi que sa directrice, avaient assigné la jeune femme en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale. La cour d'appel avait déclaré la ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 mars 2012, SDFA et a. c/ C. Y
 
1er avril 2012 - Légipresse N°293
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