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Accueil > Non transmission à la Cour de cassation d'une Qpc portant sur l'interprétation donnée par les juridictions à l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 -

Prescription
/ Jurisprudence


01/04/2012


Non transmission à la Cour de cassation d'une Qpc portant sur l'interprétation donnée par les juridictions à l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881



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Selon une jurisprudence constante, en application ¦¦ de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, le demandeur doit non seulement introduire l'instance dans les trois mois de la publication incriminée, mais aussi réitérer, dans le même délai, un acte de procédure manifestant à l'adversaire son intention de la poursuivre.

En l'espèce, un jeune homme avait assigné un journal, lui reprochant d'avoir porté atteinte à sa présomption d'innocence par la publication d'un article intitulé « Ce jeune Lot-et-Garonnais qui voulait tuer Dalil Boubakeur » sur le site internet du journal.En cours de procédure, les défendeurs (la société éditrice, le directeur de la publication, et l'auteur de l'article) avaient soulevé la prescription de l'action au visa de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, faute pour ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 décembre 2011, I. Ouattara c/ La Dépêche Interactive et a.
 
1er avril 2012 - Légipresse N°293
429 mots