La Cjue précise le partage des droits d'exploitation d'une oeuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur et le producteur

Une demande de renvoi préjudiciel avait été présentée par une juridiction autrichienne dans le cadre d'un litige opposant le réalisateur principal d'un fi lm documentaire au producteur dudit fi lm, au sujet de l'exécution du contrat par lequel le premier aurait cédé au second ses droits d'auteur et certains droits d'exploitation sur ledit fi lm.Pour la cjUe, les dispositions des articles 1er et 2 de la directive 93/83/cee (câble et satellite), d'une part, et des articles 2 et 3 de la ...