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Accueil > Application des dispositions impératives de la loi de 1881 en cas d'invocation de propos diff amatoires ou injurieux mis en ligne sur Internet -

Procédure
/ Jurisprudence


01/04/2012


Application des dispositions impératives de la loi de 1881 en cas d'invocation de propos diff amatoires ou injurieux mis en ligne sur Internet



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Le justiciable qui se plaint d'actes de nature injurieuse ou diffamatoire ne dispose pas de la faculté de les qualifi er autrement pour se soustraire aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881.

En l'espèce, une société et son responsable avaient saisi le juge des référés, faisant valoir que des propos injurieux et diff amatoires avaient été mis en ligne à leur encontre sur un blog par des internautes usant de pseudonymes. La diffusion de ces propos constituait, selon les requérants, une atteinte aux droits de la personnalité du dirigeant, sur le fondement de l'article 9 du Code civil, ainsi qu'à l'image, à la réputation et au crédit de la société visée. Les demandeurs ...
Cour d'appel, Chambéry, Ch. civ. 1re sect., 21 février 2012, P. Pertusa c/ SA JFG Networks
 
1er avril 2012 - Légipresse N°294
424 mots