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Accueil > Divulgation, jugée fautive, d'informations relatives à un plan de sauvetage de l'emploi d'une entreprise, par un site de presse en ligne -
Responsabilité
/ Jurisprudence
01/04/2012
Divulgation, jugée fautive, d'informations relatives à un plan de sauvetage de l'emploi d'une entreprise, par un site de presse en ligne
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La divulgation, sur un site Internet ouvert au public, fût-il de presse, d'informations tirées d'un document destiné à l'usage exclusif des organes représentatifs du personnel d'une entreprise est à l'évidence fautive dès lors que l'auteur de cette diff usion n'était pas destinataire de ce document et ne pouvait en ignorer le caractère privé et confi dentiel.
En l'espèce, une société a assigné un éditeur de presse en référé, devant le tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour demander le retrait d'un article, publié sur son site, intitulé « X (nom de la société) : le PSE n'épargnera aucun service du Groupe
même pas le chauff eur ». L'éditeur défendeur contestait la compétence du tribunal de commerce et estimait qu'il existait une contestation sérieuse sur le fondement juridique de l'action ...
Tribunal de commerce, Paris, Ord. réf., 2 mars 2012, Tui France c/ Tour Mag Com
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