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Accueil > Statut professionnel > L'employeur n'est pas tenu d'assurer un travail constant et une rémunération invariable au journaliste pigiste, en dépit de sa qualité de collaborateur régulier - Statut professionnel
Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/04/2012
L'employeur n'est pas tenu d'assurer un travail constant et une rémunération invariable au journaliste pigiste, en dépit de sa qualité de collaborateur régulier
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En fournissant du travail à un journaliste pigiste pendant une longue période, une entreprise de presse fait de ce dernier un collaborateur régulier auquel elle est tenue de fournir un travail.
Elle n'est cependant pas tenue de lui fournir un volume de travail constant. Seule l'absence de toute commande est constitutive d'une rupture de la relation contractuelle.
En l'espèce, un homme avait été employé en qualité de journaliste pigiste par une société d'éditions. Ayant constaté une baisse de ses revenus, il avait demandé à son employeur de prendre toutes dispositions utiles pour que ses revenus soient rétablis à leur niveau antérieur. Ses demandes n'ayant pas été accueillies, il avait saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et au paiement de ...
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 14 mars 2012, SAS Éditions Larivière c/ C. N.
Thibaut
Thibaut
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