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Accueil > Droit d'auteur > Réutilisation contrefaisante d'articles de presse sans autorisation de leur auteur - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/06/2012


Réutilisation contrefaisante d'articles de presse sans autorisation de leur auteur



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Aux termes de l'article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit. Ainsi, il est de principe que le contrat liant l'éditeur avec le journaliste doit prévoir les conditions d'exploitation des articles. Ce qui n'est pas prévu dans le contrat n'est donc pas autorisé par le titulaire des droits sur l'article.

En l'espèce, une jeune femme avait collaboré au premier numéro d'un magazine de presse people, dans lequel avaient été publiés trois reportages dont elle était l'auteur. Ayant constaté que lesdits reportages avaient fait l'objet d'une nouvelle publication, sans son autorisation, dans un autre magazine édité par le même groupe de presse, et sans que son nom ne soit mentionné, elle avait assigné la société éditrice en contrefaçon de ses droits d'auteur. Pour le tribunal, les ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 15 décembre 2011, E. Retou c/ Groupe Entreprendre SA et a.
 
1er juin 2012 - Légipresse N°295
385 mots