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Accueil > Reproduction contrefaisante d'un modèle de croix de pharmacie dans la rubrique « santé » d'un journal sur internet -

Propriété industrielle
/ Jurisprudence


01/06/2012


Reproduction contrefaisante d'un modèle de croix de pharmacie dans la rubrique « santé » d'un journal sur internet



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Aux termes de l'article L. 513-4 du Code de la propriété intellectuelle, sont interdits, à défaut de consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant un dessin ou modèle déposé. L'article L. 521-1 du même code dispose que toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 et suivants, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

En l'espèce un homme, agent commercial au sein d'une société de réalisation et d'installation de solutions de communication visuelle à destination des professionnels, exposait avoir créé et déposé à l'Inpi plusieurs modèles d'enseignes en forme de croix de pharmacie dont un modèle de croix dite « italisée ». Ayant constaté que le modèle dont il était titulaire était reproduit au sein d'un encart visuel dans un article de la rubrique santé d'un site d'information en ligne, il ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 16 mars 2012, L. Renaux c/ Sté du Figaro
 
1er juin 2012 - Légipresse N°295
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