Reproduction contrefaisante d'un modèle de croix de pharmacie dans la rubrique « santé » d'un journal sur internet

Aux termes de l'article L. 513-4 du Code de la propriété intellectuelle, sont interdits, à défaut de consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l'offre, la mise sur le marché, l'importation, l'exportation, l'utilisation ou la détention à ces fins, d'un produit incorporant un dessin ou modèle déposé. L'article L. 521-1 du même code dispose que toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 et suivants, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

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