Délibération du Csa fixant les modalités de diffusion, par les chaînes de télévision, de programmes concernant la lutte contre le dopage

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 26 juin 2012 une délibération fixant les modalités de diffusion, par les chaînes de télévision, de programmes concernant la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives. Il demande aux chaînes diffusant des programmes sportifs de contribuer à l'amélioration de l'information du public sur ces questions en diffusant des programmes relatifs à ces sujets et en diversifiant, sur une période de quatre ans, les sujets traités, les formats et les genres de programmes, les horaires de diffusion et les publics visés. Cette délibération met en oeuvre la nouvelle compétence attribuée au Conseil par une disposition de la loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, qui prévoit que « les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent article ». Une loi du 1er août 2000 avait confié au gouvernement une compétence analogue.
Le décret prévu n'ayant jamais été pris, le législateur a choisi de transférer cette mission au Csa.