Transmission à la Cour de cassation d'une Qpc relative à l'article 226-13 du Code pénal

L'article 226-13 du Code pénal dispose que « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Cet article peut s'appliquer à des situations très diverses et ne donne pas de définition de ce qu'il faut entendre sous l'expression d'« une information à caractère secret » ; une telle information peut être secrète par nature, en raison de l'objet même de l'information, comme celles portant sur la santé physique ou mentale des personnes ; elle peut aussi résulter de la qualité de la personne à laquelle l'information est confiée, notamment s'il s'agit d'un professionnel tenu au secret ; le caractère secret peut également être prévu par un texte, tels le secret de la défense nationale, le secret de l'instruction et de l'enquête consacré par l'article 11 du Code de procédure pénale.

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