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Accueil > Statut professionnel > Interprétation stricte de la qualité de « journaliste » pouvant bénéficier de la franchise d'impôt prévue à l'article 81 du Cgi - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/07/2012


Interprétation stricte de la qualité de « journaliste » pouvant bénéficier de la franchise d'impôt prévue à l'article 81 du Cgi



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Aux termes de l'article 81 du Code général des impôts, « Sont affranchis de l'impôt : 1° les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 euros ». Pour l'application de ces dispositions, les journalistes s'entendent de ceux qui apportent une collaboration intellectuelle permanente à des publications en vue de l'information des lecteurs.

En l'espèce, un agent public employé par une commune de Lorraine avait saisi le tribunal administratif aux fins de voir prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui avaient été assignées au titre des années 2007 et 2008. Il invoquait à son profit le bénéfice de la franchise d'impôt prévue à l'article 81 du Cgi s'appliquant aux rémunérations des journalistes. Le tribunal constate que le requérant qui exerçait durant les années litigieuses ...
Tribunal administratif, Nancy, 1re ch., 10 avril 2012, J-P. Gurecki
 
1er juillet 2012 - Légipresse N°296
338 mots