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Statut professionnel / Jurisprudence

L'auteur, mandant de l'agent commercial

1/07/2012

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/ Cours et tribunaux


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Ayant retenu que l'activité d'architecte d'intérieurdesigner, qui ne relève pas d'une profession réglementée et consiste à aménager des magasins, à réaliser des stands de salons et des décors de vitrines ainsi qu'à créer des objets, constitue une activité économique impliquant la circulation de biens et la fourniture de services, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle se rattachait à celle de producteur au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce.

1. Rares sont les décisions qui portent sur la qualité de mandant de l'agent commercial. Pourtant, de cette qualité peut découler celle d'agent commercial. En effet, en vertu de l'article L. 134-1 du Code de commerce, ne peuvent bénéficier de la qualité d'agent commercial que les mandataires « de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux (…) ». L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mars 2012 présente l'intérêt de ...
Cour de cassation, Ch. com., 20 mars 2012, P. Norguet c/ A. C. Cloix Deroo
Vidal Serfaty
Maître de conférences à l'Université de Cergy-Pontoise
 
1er juillet 2012 - Légipresse N°296
371 mots
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