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Accueil > Les limites de la polémique politique -

Diffamation envers une personne publique
/ Jurisprudence


01/09/2012


Les limites de la polémique politique



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Un préfet de région a été reconnu coupable de diff amation publique envers un dépositaire de l'autorité publique pour avoir tenu à l'égard du président de la région les propos suivants : « Je décerne un prix citron à tous les parangons et autres ayatollahs du statu quo qui se sentent attaqués et déposent plainte. L'État a le droit de parler et que je sache aucun préfet ou sous-préfet n'a été accusé de détournement de fonds. Sur le plan moral, nous sommes aussi valables que ...
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2012, M. X.
 
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
436 mots