Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Marie Albrich-Sales

Doctorante contractuelle
Atalante Gabelli

Sans emploi

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Les limites de la polémique politique -

Diffamation envers une personne publique
/ Jurisprudence


01/09/2012


Les limites de la polémique politique



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Un préfet de région a été reconnu coupable de diff amation publique envers un dépositaire de l'autorité publique pour avoir tenu à l'égard du président de la région les propos suivants : « Je décerne un prix citron à tous les parangons et autres ayatollahs du statu quo qui se sentent attaqués et déposent plainte. L'État a le droit de parler et que je sache aucun préfet ou sous-préfet n'a été accusé de détournement de fonds. Sur le plan moral, nous sommes aussi valables que ...
Cour de cassation, ch. crim., 19 juin 2012, M. X.
 
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
436 mots