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/ Jurisprudence


01/09/2012


Demande de suppression de données personnelles d'un site de presse fondée sur l'article 38 de la loi Informatiques et libertés



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Les dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 permettent à toute personne physique « de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ».

En l'espèce, deux frères avaient assigné en justice un éditeur de presse d'actualité économique et fi nancière en raison de l'utilisation de leur patronyme comme mot clé sur les moteurs de recherche, lesquels faisaient fi gurer au premier rang des résultats le titre suivant : « Le Conseil d'État a réduit la sanction des frères D.à un blâme ». L'intitulé renvoyait un article publié dans le journal papier en 2006 à la suite du recours que ceux-ci avaient déposé contre une ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 9 mai 2012, S. et P. Dokhan c/ sas Les Échos
 
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
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