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Accueil > Qpc : Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la rémunération pour copie privée -

Droits d'auteur
/ Jurisprudence


01/09/2012


Qpc : Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la rémunération pour copie privée



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Le 17 juin 2011, le Conseil d'État avait annulé une décision de la Commission copie privée, chargée de fixer le barème de la rémunération du même nom, estimant, conformément à la position de la Cjue, que la Commission aurait dû exclure du champ de la rémunération les supports acquis par les personnes morales à des fins professionnelles. Le Conseil d'État avait reporté de six mois les effets de sa décision, afin que de nouvelles règles relatives à l'assiette de la ...
Conseil Constitutionnel, 20 juillet 2012, Qpc Décision n° 2012-263
 
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
456 mots