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Accueil > Publication licite d'un article de presse couvert par le principe d'immunité des comptes rendus judiciaires -

Immunité
/ Jurisprudence


01/09/2012


Publication licite d'un article de presse couvert par le principe d'immunité des comptes rendus judiciaires



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Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, ne peut donner lieu à une action en diff amation « le compte rendu fi dèle fait de bonne foi des débats judiciaires ».

En l'espèce, un journal régional d'actualités et son directeur de publication avaient été assignés en diff amation après avoir publié en première page une rubrique intitulée « Bagarre au Nautilus : peines de prison ferme », renvoyant vers un article qui relatait un fait divers survenu dans la discothèque citée et la procédure judiciaire qui s'en était suivie. L'exploitant de cette dernière invoquait une allégation diffamatoire, demandait la réparation du préjudice subi ainsi ...
Tribunal de grande instance, Cambrai, 24 mai 2012, B. Demarcq c/ L'Observateur du Cambresis et a.
 
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
436 mots