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Accueil > La partie qui invoque la nullité d'un acte de procédure doit prouver le grief que lui cause l'irrégularité soulevée -

Procédure
/ Jurisprudence


01/09/2012


La partie qui invoque la nullité d'un acte de procédure doit prouver le grief que lui cause l'irrégularité soulevée



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Selon l'article 113 du Code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

En l'espèce, un homme exploitant une discothèque avait attrait un quotidien d'actualités en justice, lui reprochant d'avoir publié un article laissant à penser que des faits de violences s'étaient produits dans l'enceinte même de son établissement. Le journal et son directeur de publication, tous deux assignés en diffamation, invoquaient l'irrecevabilité de l'action intentée à leur encontre.Le tribunal écarte le premier moyen lequel portait sur un vice de forme entachant l'acte ...
Tribunal de grande instance, Cambrai, 24 mai 2012, Demarcq c/ L'Observateur du Cambresis et a.
 
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
288 mots