Diffusion des extraits d'une déposition dans l'aff aire dite du Mediator contrevenant à l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881

En l'espèce, un célèbre quotidien d'actualités avait publié un article portant sur un médicament antidiabétique suspecté d'avoir causé la mort de plusieurs personnes, et pour lequel une instruction était en cours. Étaient reproduits plusieurs extraits du procès-verbal d'audition d'une visiteuse médicale se montrant critique envers le laboratoire médical qui avait conçu et commercialisé le médicament. Celle-ci rapportait les méthodes préconisées par le laboratoire pour vanter ...