Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Chloe LE NATUR

Etudiante en L2 Droit
Hélène Lemetteil Perromat

responsable juridique

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Si, en matière délictuelle, le demandeur peut choisir de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable, encore faut-il établir où, précisément, ces faits se sont produits -

Jurisprudence


01/10/2012


Si, en matière délictuelle, le demandeur peut choisir de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable, encore faut-il établir où, précisément, ces faits se sont produits



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Si l'article 42 du Code de procédure civile prévoit que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur », l'article 46 offre au demandeur, en matière délictuelle, l'option de saisir, outre cette juridiction, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

En l'espèce, une actrice avait découvert qu'une photographie la représentant était mise en ligne sans son autorisation sur un site d'information belge. Elle avait fait citer l'agence de presse, domiciliée en Corse, pour voir réparer le préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de la captation et de la commercialisation de la photographie litigieuse. La demanderesse avait choisi de présenter sa demande devant le tribunal de grande instance de Nanterre, invoquant que la diffusion de ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. de mise en état, 6 septembre 2012, Marion C. c/ Sté Crystal Pictures
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°298
309 mots