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Accueil > L'acquisition d'une marque, en cours d'instance, dans le seul but de faire échec à l'action en contrefaçon engagée caractérise une riposte frauduleuse -
Jurisprudence
01/10/2012
L'acquisition d'une marque, en cours d'instance, dans le seul but de faire échec à l'action en contrefaçon engagée caractérise une riposte frauduleuse
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Selon l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : « formule, façon système, imitation, genre, méthode », ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement.
En l'espèce une société spécialisée dans le développement de logiciels graphiques avait assigné une firme internationale pour lui voir interdire de faire usage de l'appellation Lion que la requérante avait auparavant déposée à titre de marque verbale française. Le juge des référés avait retenu que la défenderesse avait en effet commis des actes de contrefaçon en reproduisant la marque protégée pour des produits identiques, mais avait estimé qu'une mesure d'interdiction de ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 12 septembre 2012, Sarl Circus c/ Sté Apple Inc et a.
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