Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Patricia Gendrey

Enseignant
Ondine Delonca

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'acquisition d'une marque, en cours d'instance, dans le seul but de faire échec à l'action en contrefaçon engagée caractérise une riposte frauduleuse -

Jurisprudence


01/10/2012


L'acquisition d'une marque, en cours d'instance, dans le seul but de faire échec à l'action en contrefaçon engagée caractérise une riposte frauduleuse



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Selon l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : « formule, façon système, imitation, genre, méthode », ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement.

En l'espèce une société spécialisée dans le développement de logiciels graphiques avait assigné une firme internationale pour lui voir interdire de faire usage de l'appellation Lion que la requérante avait auparavant déposée à titre de marque verbale française. Le juge des référés avait retenu que la défenderesse avait en effet commis des actes de contrefaçon en reproduisant la marque protégée pour des produits identiques, mais avait estimé qu'une mesure d'interdiction de ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 12 septembre 2012, Sarl Circus c/ Sté Apple Inc et a.
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°298
437 mots