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Accueil > Il n'y a pas de déséquilibre manifeste entre le droit d'accès au juge et les exigences formelles posées par l'article 53 de la loi sur la presse -

Jurisprudence


01/10/2012


Il n'y a pas de déséquilibre manifeste entre le droit d'accès au juge et les exigences formelles posées par l'article 53 de la loi sur la presse



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La dénonciation d'une citation pour diff ¦¦ amation doit être faite au Ministère public avant la date à laquelle le prévenu est amené à comparaître pour la première fois.

En l'espèce, le maire d'une commune de Tarn-et-Garonne avait été attrait devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de diff amation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public sur la base d'un article paru dans le journal municipal. Le texte argué de diff amation comportait des accusations visant la première adjointe au maire, laquelle invoquait qu'il était ainsi porté atteinte à son honneur et à sa considération. Une première citation avait été ...
Cour d'appel, 3e ch., 12 septembre 2012, A. de Pasqualin c/ F. Bonhomme
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°298
493 mots