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Rupture du contrat de travail du journaliste / Cours et tribunaux

Rupture du contrat de travail du journaliste

1/10/2012

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Jurisprudence


01/10/2012


Un journaliste pigiste ne peut demander que lui soit versé un salaire régulier, ce qui serait une novation à son contrat de travail qui ne saurait s'imposer à l'employeur



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Engagé en tant que rédacteur pigiste, le demandeur ayant vu sa rémunération sensiblement baisser, s'est vu contraint de prendre acte de la rupture du contrat de travail après 8 ans de collaboration, estimant être mis face à une modification inacceptable de son contrat de travail, dépassant les variations possibles liées à son activité de pigiste. Dans des échanges de courriers, l'employeur évoquait une baisse de la qualité et de la quantité de son travail. Le journaliste estimait qu'une baisse de salaire de cette importance remettait en cause la pérennité de son contrat de travail. Il a saisi le conseil des prud'hommes d'un certain nombre d'indemnités (licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel de salaires, congés payés, indemnités conventionnelles de licenciement, prime d'ancienneté…).

Le Conseil relève qu'à défaut de contrat de travail écrit, les bulletins de paye du demandeur ont constamment été intitulés « bulletin de pige », comporté les mentions « rédacteur pigiste » en ce qui concerne l'emploi et « montant des piges » pour le salaire à verser. Il n'y a pas de doute que les relations contractuelles entre les parties se sont établies sur ce statut de pigiste, particulier à la presse, qui autorise une rémunération à la tâche. Pour ce qui concerne 2010 ...
Conseil des Prud'hommes, Créteil, Sect. Industrie, 18 juillet 2012, S. Legrand c/ Éditions Larivière
 
1er octobre 2012 - Légipresse N°298
285 mots