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Accueil > Bonne foi admise au profit d'un ancien directeur des RG commentant ses « carnets secrets » ainsi qu'aux journalistes qui avaient retranscrit ses propos -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/12/2012


Bonne foi admise au profit d'un ancien directeur des RG commentant ses « carnets secrets » ainsi qu'aux journalistes qui avaient retranscrit ses propos



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Les limites de la critique admissible à l'égard d'une personne agissant dans le cadre de ses fonctions publiques sont plus larges que pour un simple particulier.

En l'espèce, un hebdomadaire d'actualités avait publié un article comportant le témoignage de l'ancien patron des Renseignements généraux (RG), commentant les notes manuscrites qu'il avait recueillies dans ses « carnets secrets » lorsqu'il était en fonction. Il y était notamment indiqué qu'« une enquête aurait été menée par les services français sur un supposé compte que détiendrait Jacques Chirac au Japon. (…) Se trouve également mis en cause G. F. magistrat détaché à la ...
Cour d'appel, Douai, 6e ch, 5 octobre 2012, Ministère public c/ Y. Bertrand et a.
 
1er décembre 2012 - Légipresse N°300
612 mots