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Le statut juridique de l'image des biens publics / Cours et tribunaux

Le statut juridique de l'image des biens publics

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/ Jurisprudence


01/12/2012


À quelle condition l'autorité publique peut autoriser ou refuser la photographie d'oeuvres du domaine public, notamment en vue d'illustrer des ouvrages scolaires ?



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Aux termes de l'article L. 2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur à la date de la décision implicite du maire : « Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique, notamment : /(…) 8° Les collections des musées (…) ». La prise de vues d'oeuvres relevant des collections d'un musée, à des fi ns de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité, pour celui qui entend y procéder, d'obtenir une autorisation ainsi que le prévoit l'article L. 2122-1 du même code. Une telle autorisation peut être délivrée dès lors qu'en vertu de l'article L. 2121-1 de ce code, cette activité demeure compatible avec l'aff ectation des oeuvres au service public culturel et avec leur conservation. Il est toutefois loisible à la collectivité publique aff ectataire d'oeuvres relevant de la catégorie des biens mentionnés au 8° de l'article L. 2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, dans le respect du principe d'égalité, de ne pas autoriser un usage privatif de ce domaine public mobilier sans que puisse utilement être opposé à ce refus aucun droit, fondé sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, à exercer une activité économique sur ce domaine public.

En l'espèce, un photographe professionnel qui avait demandé à une commune l'autorisation de photographier certaines oeuvres appartenant aux collections du Musée des Beaux-Arts de la commune, aux fi ns de publication dans des ouvrages scolaires, d'art ou dans la presse, s'était vu opposer un refus implicite. Le tribunal administratif avait rejeté la demande de l'entreprise de photo tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus du maire et de cette décision implicite. La cour ...
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sect. réunies, 29 octobre 2012, Commune de Tours
 
1er décembre 2012 - Légipresse N°300
252 mots
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