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Accueil > Photographies du château de Chambord à des fi ns publicitaires : absence d'utilisation du domaine public susceptible de donner lieu au paiement d'une redevance -

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01/12/2012


Photographies du château de Chambord à des fi ns publicitaires : absence d'utilisation du domaine public susceptible de donner lieu au paiement d'une redevance



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L'image de la chose ne saurait être assimilée ni à la chose elle-même, ni aux droits attachés à la propriété de cette chose.
La photographie d'un bien du domaine public immobilier, qui n'est, par elle-même, aff ectée ni à l'usage direct du public, ni à un service public et ne constitue pas un accessoire indissociable de ce bien, ne constitue pas un bien du domaine public. Par suite, l'utilisation par un tiers de cette photographie ne s'analyse ni comme une occupation, ni comme une utilisation du domaine public susceptible de donner lieu au paiement d'une redevance en application de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

En l'espèce, un célèbre brasseur demandait l'annulation de deux titres exécutoires de recette, d'un montant respectif de 143 524 et 107 640 euros, ayant pour objet : « occupation du domaine public, indemnité due au titre de prises de vue du château à des fins commerciales – Campagne publicitaire “1664” avec diffusion sur support numérique (internet) », émis par le Domaine national de Chambord. Compte tenu des principes sus-énoncés et considérant, d'autre part, qu'il n'est ni ...
Tribunal administratif, Orléans, 2e ch., 6 mars 2012, Brasseries Kronenbourg c/ Domaine de Chambord (décision non défi nitive)
 
1er décembre 2012 - Légipresse N°300
145 mots
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