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Présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes : une avancée majeure de la cour de cassation / Cours et tribunaux

Présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes : une avancée majeure de la Cour de cassation

1/02/2013

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Droits voisins
/ Jurisprudence


01/01/2013


La Cour de cassation instaure une présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes au profi t de l'exploitant de ceux-ci



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Il résulte de l'article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle qu'en l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fi xation d'une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l'exploitation publique, paisible et non équivoque d'un enregistrement par une personne physique ou morale sous son nom, est de nature à faire présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon que celle-ci est titulaire sur l'enregistrement des droits prévus à l'article susvisé.

Des sociétés qui exploitaient des enregistrements phonographiques de jazz et de variétés et l'agent exclusif de celles-ci, prétendant que des enregistrements dont elles se déclaraient titulaires des droits prévus à l'article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, avaient été reproduits et commercialisés sans leur autorisation dans un coff ret fabriqué et distribué en France par deux sociétés tierces, ont assigné ces dernières en réparation de l'atteinte portée à ...
Cour de cassation, 1re civ., 14 novembre 2012, Charly Acquisitions LTD, Lennox Holdings LTD et Charly Licensing APS
 
1er janvier 2013 - Légipresse N°301
202 mots
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