Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Elise Proux

Responsable Juridique
PLAYTIME
Géraldine Falcon

particulier

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La divulgation d'informations confi dentielles portant atteinte aux droits des tiers légitime la possibilité pour le juge des référés d'ordonner leur retrait -

5,00€ TTC
Liberté d'expression
/ Jurisprudence


01/01/2013


La divulgation d'informations confi dentielles portant atteinte aux droits des tiers légitime la possibilité pour le juge des référés d'ordonner leur retrait



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Si un organe de presse a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, il apparaît, sans méconnaître les dispositions de l'article 10 de la Convention EDH, que cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confi - dentielles porte atteinte aux droits des tiers.

En l'espèce, une société éditrice et le Syndicat des éditeurs de presse en ligne, se référant à l'art. 10 de la Conv. EDH, soutenaient que le juge des référés ne pouvait ordonner la suppression d'un article de presse détaillant les postes présentés comme devant être supprimés lors de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la société demanderesse à l'action ; que l'information confi dentielle est une information protégée par un texte pénal et qu'un ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 20 décembre 2012, Tour Mag Com c/ Tui France
 
1er janvier 2013 - Légipresse N°301
375 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz