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Accueil > La divulgation d'informations confi dentielles portant atteinte aux droits des tiers légitime la possibilité pour le juge des référés d'ordonner leur retrait -
Liberté d'expression
/ Jurisprudence
01/01/2013
La divulgation d'informations confi dentielles portant atteinte aux droits des tiers légitime la possibilité pour le juge des référés d'ordonner leur retrait
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Si un organe de presse a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, il apparaît, sans méconnaître les dispositions de l'article 10 de la Convention EDH, que cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confi - dentielles porte atteinte aux droits des tiers.
En l'espèce, une société éditrice et le Syndicat des éditeurs de presse en ligne, se référant à l'art. 10 de la Conv. EDH, soutenaient que le juge des référés ne pouvait ordonner la suppression d'un article de presse détaillant les postes présentés comme devant être supprimés lors de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la société demanderesse à l'action ; que l'information confi dentielle est une information protégée par un texte pénal et qu'un ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 20 décembre 2012, Tour Mag Com c/ Tui France
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