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Accueil > Demande de suppression d'extraits d'écritures fondée sur l'article 41 de la loi sur la presse -
Procédure
/ Jurisprudence
01/01/2013
Demande de suppression d'extraits d'écritures fondée sur l'article 41 de la loi sur la presse
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En vertu de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, « ne donneront lieu à aucune action en diff amation, injure ou outrage, ni le compte rendu fi dèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ».
Les juges saisis de la cause, et statuant sur le fond, pourront néanmoins « prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diff amatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts ».
En l'espèce un homme avait été cité devant le tribunal correctionnel à la requête d'une société pour y répondre du délit de diff amation en raison de la mise en ligne sur son blog de deux articles que celle-ci considérait comme étant diff amatoire à son égard. Les premiers juges avaient renvoyé le prévenu des fi ns de la poursuite pour le premier article et l'avaient déclaré coupable de diff amation pour les propos contenus dans le second article.Le jugement avait été frappé ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 25 octobre 2012, Groupement SCB-Lafarge et a. c/ B. Illassa Un pourvoi a été formé
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