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Accueil > Statut professionnel > Confirmation en appel de la qualité de journaliste professionnel pour la fonction de secrétaire de rédaction - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/01/2013


Confirmation en appel de la qualité de journaliste professionnel pour la fonction de secrétaire de rédaction



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En l'espèce, une jeune femme exerçant la fonction de secrétaire de rédaction pour un magazine de presse people avait saisi le tribunal administratif pour obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle avait été assujettie pour deux années successives. Les premiers juges avaient fait droit à sa demande. Le ministre du Budget avait fait appel. Pour confi rmer le jugement, la cour note que, si le fait que l'intéressée est titulaire de la carte ...
Cour administrative d'appel, Paris, 5e ch., 6 décembre 2012, Ministre du budget et a. c/ P. Verdun
 
1er janvier 2013 - Légipresse N°301
280 mots
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