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Accueil > Statut professionnel > Demande d'annulation d'une clause signée par un journaliste s'interdisant de critiquer une chaîne de télévision - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/01/2013


Demande d'annulation d'une clause signée par un journaliste s'interdisant de critiquer une chaîne de télévision



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Si la liberté d'expression est une liberté fondamentale, son exercice n'est cependant pas total et souff re diverses restrictions énumérées à l'alinéa 2 constituant des mesures nécessaires, notamment à la réputation d'autrui. De même si l'article L. 1121-1 du Code du travail énonce que nul ne peut porter atteinte aux libertés individuelles, ce texte en autorise néanmoins les restrictions justifi ées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

En l'espèce, à la suite de l'intense polémique qui avait suivi l'arrêt de la présentation du journal télévisé de vingt heures par un célèbre journaliste qui avait offi cié pendant une vingtaine d'années, ledit journaliste et la chaîne de télévision avaient signé une transaction par laquelle celui-ci acceptait son licenciement et s'interdisait de critiquer son ancien employeur. Quelque temps après la signature de cette transaction, le journaliste avait fait paraître un ouvrage ...
Cour d'appel, Versailles, 15e ch., 5 septembre 2012, P. Poivre d'Arvor c/ SA TF1
 
1er janvier 2013 - Légipresse N°301
480 mots
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