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Accueil > Considérations sur le moment propice à la réparation du préjudice moral causé en matière d'atteinte aux droits de la personnalité -

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Considérations sur le moment propice à la réparation du préjudice moral causé en matière d'atteinte aux droits de la personnalité
/ Cours et tribunaux


01/01/2013


Considérations sur le moment propice à la réparation du préjudice moral causé en matière d'atteinte aux droits de la personnalité



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Les juges du fond ayant à évaluer un dommage subi doivent se placer à la date à laquelle ils statuent.
A violé les articles 9 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnisation du préjudice moral résultant d'une atteinte à la vie privée et au droit à l'image, a retenu que le dommage devait s'apprécier à la date de la publication litigieuse.

À première vue, rien de nouveau dans l'arrêt de cassation de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 31 octobre 2012.Juger « que les juges du fond ayant à évaluer un dommage subi doivent se placer à la date à laquelle ils statuent », c'est confi rmer une jurisprudence, de longue date constante, en droit de la responsabilité (1).Si, en matière de presse, plus précisément de vie privée, la Cour suprême n'avait jamais eu à rappeler l'application de ce principe ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 31 octobre 2012, Sté Hachette Filipacchi c/ A. Hadjez
Luc BROSSOLLET
Avocat au Barreau de Paris
 
1er janvier 2013 - Légipresse N°301
1757 mots
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