L'art. 6-II de la loi du 20 décembre 2011 relative à la copie privée jugé inconstitutionnel

Le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer dans le cadre d'une QpC sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, du paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Ledit article tire les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État, le 17 juin 2011, de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission dite « de la copie privée ». Le paragraphe II de cet article ...