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Accueil > Droit d'auteur > L'art. 6-II de la loi du 20 décembre 2011 relative à la copie privée jugé inconstitutionnel - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/02/2013


L'art. 6-II de la loi du 20 décembre 2011 relative à la copie privée jugé inconstitutionnel



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Le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer dans le cadre d'une QpC sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, du paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Ledit article tire les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État, le 17 juin 2011, de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission dite « de la copie privée ». Le paragraphe II de cet article ...
Conseil Constitutionnel, 15 janvier 2013, sfR (décisions n° 2012-287 QpC)
 
1er février 2013 - Légipresse N°302
452 mots
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