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Accueil > Droit d'auteur > La condamnation de photographes de mode ayant diff usé des photos de défi lés sans autorisation jugée conforme à l'art. 10 par la Cour EdH - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/02/2013


La condamnation de photographes de mode ayant diff usé des photos de défi lés sans autorisation jugée conforme à l'art. 10 par la Cour EdH



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Les requérants contestaient devant la Cour edH leur condamnation pour contrefaçon pour avoir diff usé, sans autorisation des maisons de haute couture concernées, des photographies, prises par eux lors de défi lés de mode, sur le site internet d'une société dédiée à la mode et gérée par l'un des requérants. Ils soutenaient que des photographies de défi lés de mode constituent une « information », que leur diff usion relève de l'exercice de la liberté d'expression, même si l'objectif poursuivi est commercial, et que les lourdes condamnations prononcées contre eux par les juridictions françaises caractérisent une ingérence dans l'exercice de cette liberté, en violation de l'article 10 de la Convention.

La Cour edH juge que la publication des photographies litigieuses sur un site internet dédié à la mode et proposant au public des images de défi lés à la consultation libre ou payante et à la vente relève de l'exercice du droit à la liberté d'expression, et que la condamnation des requérants pour ces faits s'analyse en une ingérence dans celui-ci. L'ingérence était prévue par la loi, et poursuivait un but légitime : la protection des droits d'autrui, dès lors qu'elle visait à ...
Cour européenne des droits de l'homme, 10 janvier 2013, Ashby Donald et a. c/ France req. n° 36769/08
 
1er février 2013 - Légipresse N°302
485 mots
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