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Accueil > Droit d'auteur > Jeux vidéo qualifiés d'oeuvres collectives - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/02/2013


Jeux vidéo qualifiés d'oeuvres collectives



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Un compositeur musical licencié après deux ans de collaboration en tant que sound designer par une société éditrice de jeux en ligne, estimant que les musiques qu'il avait composées étaient encore exploitées, sans autorisation, par son ancien employeur avec les jeux en ligne et par le biais d'une compilation diffusée par la société intimée et téléchargeable sur les plus grands sites de vente de musique en ligne, assigna son ancien employeur et ladite société en contrefaçon. ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 23 novembre 2012, Sas Prizee.com c/ J. Faure et a.
 
1er février 2013 - Légipresse N°302
408 mots
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