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Accueil > Publicité > Examen de l'article L. 581-9 alinéas 2 et 3 du Code de l'environnement par le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une Qpc - Publicité

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/ Jurisprudence


01/02/2013


Examen de l'article L. 581-9 alinéas 2 et 3 du Code de l'environnement par le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une Qpc



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Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581- 9 du Code de l'environnement : « Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les emplacements de bâches comportant de la publicité et, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.
L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation de l'autorité compétente. »

En l'espèce, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par des associations de défense de l'environnement relative à la conformité à la Constitution de plusieurs dispositions du Code de l'environnement, dont l'article L. 581-9 en ses alinéas 2 et 3.Selon les associations requérantes, le refus opposé par l'autorité compétente à une demande autorisant l'emplacement de bâches et de dispositifs de ...
Conseil Constitutionnel, 23 novembre 2012, Association France Nature Environnement et a.
 
1er février 2013 - Légipresse N°302
210 mots
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