Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Rachel EMMA

Étudiant
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publication d'informations relevant de la vie privée d'une élue municipale mise en cause dans une aff aire judiciaire -

5,00€ TTC
Vie privée
/ Jurisprudence


01/02/2013


Publication d'informations relevant de la vie privée d'une élue municipale mise en cause dans une aff aire judiciaire



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



En application de la jurisprudence de la CedH Von Hanover c.
Allemagne du 7 février 2012, lorsque les juridictions nationales mettent en balance les droits protégés par les articles 8 et 10 de la Convention edH, celles-ci doivent prendre en compte les critères que sont : l'existence d'un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée et l'objet du reportage, le comportement antérieur de la personne visée et enfi n le contenu, la forme et les répercussions de la publication.

En l'espèce, un célèbre quotidien d'actualités avait été assigné en référé après avoir mis en ligne sur son site internet un article faisant état de la mise en examen d'une jeune femme du chef de blanchiment d'argent, et de sa démission consécutive de ses mandats électifs d'adjoint au maire du XIIIe arrondissement et de conseiller de Paris. La jeune femme mise en cause faisait valoir que l'article comportait des éléments portant atteinte à sa vie privée et à son droit à ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 novembre 2012, F. Lamblin c/ sas du Figaro et a.
 
1er février 2013 - Légipresse N°302
458 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz