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Accueil > Présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes : une avancée majeure de la Cour de cassation -

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Présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes : une avancée majeure de la cour de cassation
/ Cours et tribunaux


01/02/2013


Présomption de titularité des droits voisins de producteur de phonogrammes : une avancée majeure de la Cour de cassation



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Il résulte de l'article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle qu'en l'absence de toute revendication émanant de la personne physique ou morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fi xation d'une séquence de sons, ou de ses ayants droit, l'exploitation publique, paisible et non équivoque d'un enregistrement par une personne physique ou morale sous son nom, est de nature à faire présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon que celle-ci est titulaire sur l'enregistrement des droits prévus à l'article susvisé.

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