Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Adeline Foucault

Etudiante stagiaire
Vok André

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Accord tacite de personnes représentées sur une photographie posant manifestement face à l'objectif lors d'une soirée -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/03/2013


Accord tacite de personnes représentées sur une photographie posant manifestement face à l'objectif lors d'une soirée



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Si chacun dispose sur son image d'un droit qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son consentement, celui-ci peut cependant, dans des conditions particulières, être tacitement établi par les circonstances précises de captation de l'image et le contexte plus général de l'attitude de l'intéressé.

En l'espèce, un journal d'actualité people avait publié un article relatant la relation sentimentale liant deux candidats d'une émission de téléréalité, illustré de deux photographies du couple. Les intéressés avaient saisi le juge des référés afin de voir condamner la société éditrice à leur payer 10 000 euros de dommages et intérêts provisionnels sur la réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intimité de leur vie privée et que soit ordonnée la publication d'un ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 décembre 2012, C. Anav et a. c/ Snc Hachette Filipacchi Associés
 
1er mars 2013 - Légipresse N°303
382 mots