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Accueil > Exception de parodie retenue au profit de l'éditeur d'une série de bandes dessinées consacrées aux enquêtes du commissaire Crémèr -

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/ Jurisprudence


01/03/2013


Exception de parodie retenue au profit de l'éditeur d'une série de bandes dessinées consacrées aux enquêtes du commissaire Crémèr



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Le droit de l'artiste-interprète au respect de son « interprétation » trouve une limite dans les dispositions de l'article L.
211-3 4° du Code de la propriété intellectuelle, l'exception de parodie fondée sur le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression pouvant être opposée à l'artiste-interprète dès lors que celle-ci a une finalité humoristique et qu'il n'existe aucun risque de confusion avec l'interprétation.

En l'espèce, une société d'édition avait fait paraître deux albums dans une collection sous-titrée Une enquête du commissaire Crémèr, reprenant les traits et le nom de l'acteur ayant incarné le personnage du commissaire Maigret dans la célèbre série télévisée. Le comédien parodié avait assigné la société d'éditions devant les juridictions du fond, faisant valoir que ces bandes dessinées portaient atteinte à ses droits d'artiste-interprète. Le requérant étant décédé ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 septembre 2012, Consorts Cremer c/ SA Éditions Dargaud
 
1er mars 2013 - Légipresse N°303
413 mots
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