Exception de parodie retenue au profit de l'éditeur d'une série de bandes dessinées consacrées aux enquêtes du commissaire Crémèr

Le droit de l'artiste-interprète au respect de son « interprétation » trouve une limite dans les dispositions de l'article L.
211-3 4° du Code de la propriété intellectuelle, l'exception de parodie fondée sur le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression pouvant être opposée à l'artiste-interprète dès lors que celle-ci a une finalité humoristique et qu'il n'existe aucun risque de confusion avec l'interprétation.

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