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Accueil > L'article 1382 est inapplicable pour justifi er une restriction à la liberté d'expression telle que la cessation de diff usion d'une vidéo sur internet -
Responsabilité
/ Jurisprudence
01/03/2013
L'article 1382 est inapplicable pour justifi er une restriction à la liberté d'expression telle que la cessation de diff usion d'une vidéo sur internet
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La responsabilité du fait personnel résultant de l'article 1382 du Code civil est un texte général d'indemnisation du préjudice subi, alors que la loi du 29 juillet 1881 est spécifi que aux abus de la liberté d'expression par voie de presse ; l'action du demandeur fondée sur la responsabilité de droit commun pour justifi er la cessation de la diff usion de la vidéo critiquée ne peut être retenue.
En l'espèce, à la suite de la mise en ligne sur internet, par une organisation syndicale professionnelle, d'une vidéo humoristique intitulée « Les mutuelles se porschent bien », deux dirigeants de sociétés visés par la vidéo avaient saisi le juge des référés pour obtenir la cessation de sa diff usion ainsi que le versement de dommages et intérêts. Le juge les déboute de leurs demandes. Il écarte tout d'abord la demande formée par le premier sur le fondement d'une violation de ...
Tribunal de grande instance, Rouen, Ord. réf., 7 décembre 2012, D. Havis et a. c/ L'Union des chirurgiens de France
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