Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Decarli Laura

Employe
Jean-Marc Maillet-Contoz

reporter rédacteur

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > L'usage abusif, à des fins mercantiles, du nom patronymique d'un acteur occasionne un préjudice matériel qui doit être réparé -

5,00€ TTC
Vie privée
/ Jurisprudence


01/03/2013


L'usage abusif, à des fins mercantiles, du nom patronymique d'un acteur occasionne un préjudice matériel qui doit être réparé



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



La notion de vie privée, dont l'article 9 du Code civil impose le respect, comprend les éléments se rapportant à l'identité d'une personne tels que son nom patronymique.

En l'espèce, un acteur français ayant incarné pendant de nombreuses années le commissaire Maigret à l'écran avait découvert qu'avaient été publiés deux albums de bandes dessinées parodiant le personnage qu'il avait interprété, tout en reprenant les traits de son visage et son propre nom. Il avait saisi le tribunal de grande instance aux fins d'interdiction et de réparation de son préjudice. L'acteur étant décédé en cours d'instance, sa veuve (à qui il avait transmis son droit ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 septembre 2012, Consorts Crémer c/ SA Éditions Dargaud
 
1er mars 2013 - Légipresse N°303
493 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz