Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Le délit d'offense au président de la République bientôt abrogé ? -

Droit de la presse
/ Flash


01/04/2013


Le délit d'offense au président de la République bientôt abrogé ?



 

Dans le cadre de l'examen, le 18 avril prochain, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice, doit être discuté un amendement visant à abroger le délit d'offense au président de la République (article 26 de la loi du 29 juillet 1881). Cet amendement vise à « tirer les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (Cedh) du 14 mars 2013 dans l'affaire Eon c. France (v. présentation de l'arrêt, p. 204), par lequel la Cour de Strasbourg a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention, garantissant la liberté d'expression » (Commentaire à paraître dans Légipresse).
Selon le rapporteur du texte, « une telle disposition dérogatoire au droit commun n'apparaît plus justifiée dans une démocratie moderne. Elle apparaît en effet parfaitement contre-productive dans la mesure où l'utilisation de la répression pénale (45 000 euros d'amende) est loin d'être le moyen le plus adéquat pour gagner le respect des citoyens. Or, le chef de l'État pourra toujours défendre son honneur s'il s'estime insulté, en ayant recours aux incriminations de droit commun, telles que l'insulte publique, punie d'une amende de 12 000 euros ».
1er avril 2013 - Légipresse N°304
201 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz