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Informatiques et libertés
/ Flash


01/04/2013


La Cnil et ses homologues européens engagent une action répressive contre Google



 

Après avoir averti Google, la Cnil a annoncé qu'elle s'était jointe à cinq autorités européennes de protection des données personnelles pour lancer une action répressive et concertée contre la firme américaine. Le G29 – le groupe des Cnil européennes – a mené, de mars à octobre 2012, une analyse des règles de confidentialité de Google au regard de la législation européenne en matière de protection des données. Sur la base des conclusions rendues, le G29 a demandé à Google de se mettre en conformité, dans un délai de quatre mois. À l'issue de ce délai, Google n'a adopté aucune mesure concrète. Des représentants de Google Inc. ont ensuite été reçus le 19 mars 2013, à leur demande, par le groupe de travail piloté par la Cnil, qui réunit les autorités de protection des données d'Allemagne, d'Espagne, de France, d'Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni. À l'issue de cette réunion, aucun changement n'a été mis en oeuvre. En conséquence, toutes les autorités du groupe de travail ont décidé d'engager, le 2 avril, et chacune en ce qui la concerne, des actions (enquête, contrôles, etc.). La Cnil a, pour sa part, notifié à Google sa décision d'ouvrir une procédure de contrôle, ainsi qu'une procédure de coopération administrative internationale avec ses homologues du groupe de travail.
1er avril 2013 - Légipresse N°304
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