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Accueil > Marques > La Commission propose une réforme visant à faciliter l'accès aux marques et à rendre plus effective la protection offerte par celles-ci - Marques

Marques
/ Flash


01/04/2013


La Commission propose une réforme visant à faciliter l'accès aux marques et à rendre plus effective la protection offerte par celles-ci



 

La Commission européenne a présenté, le 27 mars, ses propositions de révision du système des marques dans l'Union européenne. L'objectif est de favoriser la croissance et l'innovation en rendant les systèmes d'enregistrement des marques en Europe plus accessibles et plus efficients pour les entreprises, notamment les Pme. Dans le système révisé, une marque pourra ainsi désormais être enregistrée pour une seule classe de produits.
La Commission souhaite moderniser la législation en vigueur, en modifier les dispositions obsolètes et y intégrer la jurisprudence abondante du tribunal et de la Cour de justice. Les propositions prévoient aussi de renforcer les moyens de lutte contre le transit des marchandises contrefaites sur le territoire de l'UE et de faciliter la coopération entre les offices des États membres et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Ohmi). Les mesures législatives proposées sont au nombre de trois : une refonte de la directive de 1989 rapprochant les législations des États membres sur les marques ; une révision du règlement de 1994 sur la marque communautaire et une révision du règlement de la Commission de 1995 relatif aux taxes à payer à l'Ohmi.
1er avril 2013 - Légipresse N°304
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