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Accueil > Condamnation pour dénigrement fautif d'un opérateur de télécommunications ayant qualifi é les off res proposées par son concurrent d'« arnaque » et d'« escroquerie » -

Dénigrement
/ Jurisprudence


01/04/2013


Condamnation pour dénigrement fautif d'un opérateur de télécommunications ayant qualifi é les off res proposées par son concurrent d'« arnaque » et d'« escroquerie »



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S'il n'est pas en tant que tel interdit de comparer ses produits avec ceux de ses concurrents, une telle comparaison doit respecter des règles strictes d'objectivité et de loyauté.

En l'espèce, un opérateur de télécommunications avait été assigné devant le tribunal de commerce par un de ses concurrents qui lui reprochait d'avoir mené, à l'occasion du lancement de son service de téléphonie mobile, à une campagne de dénigrement à l'égard des opérateurs historiques, dont il faisait partie. Le tribunal rejette en premier lieu l'exception d'incompétence soulevée par la société défenderesse. Il considère en eff et que les propos poursuivis doivent être ...
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 22 février 2013, SA Bouygues Telecom c/ SA Iliad
 
1er avril 2013 - Légipresse N°304
467 mots