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Accueil > Transmission au Conseil constitutionnel d'une QpC portant sur l'article 35 alinéa 6 de la loi de 1881 -

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Diffamation
/ Jurisprudence


01/04/2013


Transmission au Conseil constitutionnel d'une QpC portant sur l'article 35 alinéa 6 de la loi de 1881



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En vertu de l'article 35 alinéa 6 de la loi du 29 juillet 1881, la vérité des faits diff amatoires peut toujours être prouvée, sauf (…) « lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation eff acée par la réhabilitation ou la révision ».

En l'espèce, la Cour de cassation avait été saisie par une cour d'appel d'une Qpc dans une procédure suivie du chef de diff amation publique envers un particulier. La question était posée dans les termes suivants : « L'interdiction pour le prévenu de diff amation de rapporter la preuve de la vérité des faits diff amatoires amnistiés ou prescrits, édictée par l'article 35, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est-elle contraire d'une part, à la ...
Cour de cassation, ch. crim., 19 mars 2013, P. Bessis et a.
 
1er avril 2013 - Légipresse N°304
295 mots
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