Transmission au Conseil constitutionnel d'une QpC portant sur l'article 35 alinéa 6 de la loi de 1881

En l'espèce, la Cour de cassation avait été saisie par une cour d'appel d'une Qpc dans une procédure suivie du chef de diff amation publique envers un particulier. La question était posée dans les termes suivants : « L'interdiction pour le prévenu de diff amation de rapporter la preuve de la vérité des faits diff amatoires amnistiés ou prescrits, édictée par l'article 35, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est-elle contraire d'une part, à la ...